Quelles obligations un organisateur d’ACM doit-il respecter lorsqu’il accueille un enfant en situation de handicap ?
Etant donné qu’il n’existe pas de réglementation spécifique concernant l’accueil des enfants en situation de handicap en ACM, les organisateurs doivent assurer les mêmes obligations légales et réglementaires. En effet cette absence d’exception au droit commun oblige les organisateurs de la même manière vis-à-vis de tous les enfants quelles que soient leurs différences.
Leurs cinq principales obligations légales et réglementaires sont :
- déclaration : le respect des procédures et des échéances (Art L 227-5, Art R 227-2 Code de l’action sociale et des familles arrêté du 22/09/2006 relatif à la déclaration des accueils)
- respect des conditions d’encadrement (art R227-12 à R227-22 CASF). Les taux d’encadrement ne sont pas modifiés que le public accueilli soit composé partiellement ou exclusivement d’enfants en situation de handicap.
- assurance en responsabilité civile (art L 227-5, R 227-27 à R 227-30 du Code de l’action sociale et des familles) : obligation d’assurance en responsabilité civile. Le défaut d’assurance en responsabilité civile constitue un délit. Cette assurance doit couvrir la responsabilité non seulement des organisateurs mais aussi de celle des préposés et des mineurs. De plus, les organisateurs doivent informer les responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance. Car si aucune responsabilité n’a pu être dégagée, c’est l’assurance de personne souscrite par la victime qui indemnisera son préjudice.
- respect des mesures d’hygiène et de sécurité (art R227-5 à R227-11 CASF)
- définition d’un projet éducatif et pédagogique. L’article R 227-23 alinéa 3 du Code de l’Action Sociale des Familles précise : « Lorsque l’organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.» Disposition complétée par l’article R 227-25 CASF qui évoque le projet pédagogique : « Ce document prend en considération l’âge des mineurs accueillis. Il précise notamment : Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps… ». Et l’article R227-26 CASF stipule l’obligation de communiquer le projet éducatif et le projet pédagogique aux parents avant l’accueil.
Voir instructions Jeunesse et Sports du 12 mai 2000 :
