La loi impose-t-elle des modalités d’accueil pour les enfants en situation de handicap ?
La circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à « l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période » reste encore à ce jour, le texte de référence sur les modalités d’accueil des enfants en situation de handicap en ACM.
Même si cette circulaire émet des réserves sur la capacité des personnels des ACM en terme d’encadrement et de formation, elle précise « cependant, afin de favoriser et faciliter l’accueil d’enfants atteints de troubles de la santé en centres de vacances et de loisirs, des recommandations ont été conçues en collaboration avec le secrétariat d’état aux personnes handicapées. Elles ont été élaborées en concertation avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs et leurs sont destinées ainsi qu’aux directeurs de séjour. »
Ces recommandations détaillées dans le chapitre 4 de la circulaire reprennent celles de février 2001 conçues par la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs du ministère de la Jeunesse, de l’Education Nationale et de la Recherche et le secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées. Elles ont pour objectif de favoriser l’accès des enfants et des jeunes atteints de troubles de la santé ou de handicaps. « L’objet de ce protocole est d’aider et de sensibiliser tous les organisateurs de centres de vacances et de loisirs à ce type d’accueil dans des conditions éducatives et médicales adaptées. » (Recommandations Enfants atteints de troubles de la santé ou de handicap, Février 2001). Divisées en trois parties, ces recommandations suivent le déroulement d’une démarche d’accueil à savoir, avant le séjour, pendant et après :
Avant l’accueil :
- Rencontre préalable entre les parents de l’enfant handicapé, le directeur de la structure et son équipe d’animation pour instaurer un dialogue d’explicitation et de dédramatisation du handicap.
- Dans le cadre de la préparation de l’accueil, le directeur doit prendre connaissance de la situation de l’enfant et travailler avec son équipe d’encadrement. Une courte période d’observation de l’enfant peut être effectuée avec un accompagnant.
- Sensibiliser l’encadrement aux procédures de la vie quotidienne (en liaison avec la famille, un éducateur ou le médecin référent).
- Prise de connaissance et signature du projet d’accueil individualisé en présence des parents, du directeur, de l’animateur référent. Un modèle de projet d’accueil individualisé (P.A.I.) est disponible auprès des services de la CAF, du Conseil Général (PMI), de la MSA et de la DDCSPP (pôle jeunesse).
- Consignes rédigées et expliquées par le directeur.
Pendant l’accueil :
- Associer les parents au déroulement de l’accueil de l’enfant (être en mesure de proposer aux parents d’accompagner ponctuellement leur enfant sur certaines activités).
- Numéros de téléphone d’urgence à jour et accessible à tout l’encadrement.
- Dans une logique d’inclusion, respecter les rythmes de vie de l’enfant handicapé et sa participation aux différentes activités.
- Respect des précautions nécessaires à la vie quotidienne.
- Respect et suivi scrupuleux du traitement médical en tous temps et tous lieux (nature des médicaments, soins infirmiers et/ou d’hygiène préconisés par le protocole d’accueil).
- Attention particulière à apporter à la composition des repas et aux dangers du soleil (médicaments photosensibilisants).
- S’enquérir, auprès des parents, des signes d’alerte qui ponctuent les états de fatigue de l’enfant. Proposer des temps de repos selon les besoins.
- Consignes strictes écrites et lisibles par tout le personnel en cas d’évacuation nécessaire des locaux et adaptées à la situation du handicap.
Après l’accueil :
- La fiche sanitaire de liaison et tous les documents sanitaires sont rendus à la famille par le directeur du centre de vacances et le cas échéant complétés par des informations médicales.
- Le déroulement du séjour de l’enfant pourra aussi faire l’objet de remarques, utiles tant pour la famille, que pour l’équipe qui suit l’enfant le reste de l’année (enfants et jeunes handicapés notamment).
Ces recommandations n’ont pas de valeur réglementaire. Elles représentent plutôt des conseils pratiques pour les organisateurs et leurs équipes pédagogiques. Au final, les modalités d’accueil d’un enfant en situation de handicap en ACM reposent sur des dispositions non obligatoires.