Peut-on donner des médicaments aux enfants en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ?
Acte médical ou acte de la vie courante
Avant toute chose, il est nécessaire de distinguer l’administration de médicaments qui relève du seul domaine de compétence des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et infirmiers (Art L4111-1 et L4311-1 du code de la santé publique) de l’aide à la prise de médicaments. Et la circulaire DGS/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 précise « l’aide à la prise n’est pas un acte relevant de l’article L.372 du code de la santé publique, mais un acte de la vie courante ». Et la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 indique « Il s’agit d’un acte de la vie courante, lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade ou de sa famille et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage. »
Ainsi, si l’administration de médicaments est un acte médical accompli par des professionnels de santé, l’aide à la prise de médicaments est un acte de la vie courante qui peut être accompli par des auxiliaires de puériculture ou des assistantes maternelles dans le cas du jeune enfant et par « l’assistant sanitaire » (article 2 de l’arrêté du 20 février 2003) en ACM. Et cette distinction entre acte médical et acte de la vie courante, c’est le médecin dans sa prescription qui va l’établir. Et la circulaire DGS/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 apporte cette précision importante : « Le libellé de la prescription médicale permettra, selon qu’il sera fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’actes de la vie courante. » De plus, la réponse du ministre de la santé publiée au Journal Officiel du 22/01/2001 page 471 à la question publiée au Journal Officiel du 14/02/2000 page 988 confirme le rôle prescripteur du médecin lorsqu’elle indique que « cette circulaire (du 4 juin 1999) suppose que les médicaments aient été prescrits par un médecin qui aura apprécié si le mode de prise nécessite ou non l’intervention d’un professionnel infirmier. »
Pas d’aide à la prise de médicaments sans ordonnance
« Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale » (références : Dispositions relatives au suivi sanitaire des mineurs en accueils collectifs de la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)DJEPVA-A3. 1/1 juin 2010. Suivi sanitaire en accueils collectifs de mineurs. Il est important d’insister sur le fait que la seule autorisation écrite par le responsable légal de l’enfant ne suffit pas. Il est impératif pour les organisateurs d’ACM de disposer de l’ordonnance avec les médicaments. Cette nécessité absolue est confirmée par l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs : « Si un traitement est à prendre durant tout ou partie du séjour, l’ordonnance du médecin devra être jointe ». Les dispositions relatives au suivi sanitaire des mineurs en accueils collectifs de la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA-A3. 1/1 juin 2010) confirme cette condition impérieuse : « Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir, en plus des médicaments l’ordonnance. »
Par ailleurs, ces dispositions précisent que « Les médicaments doivent être marqués au nom de l’enfant et conservés dans un contenant fermant à clef sauf lorsque la nature du traitement impose que le médicament soit en permanence à la disposition de l’enfant ». Ainsi, un enfant peut être amené à garder sur lui, par exemple son traitement de Ventoline pour faire face en cas de crise d’asthme.
Textes de références
