Le principe de la scolarisation en milieu ordinaire est-il étendu aux domaines périscolaires et extra-scolaires ?
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de « l’accès à tout pour tous » en détaillant les mesures à appliquer dans les domaines de l’accessibilité des lieux recevant du public et des transports, de l’accès à l’emploi et de la scolarisation. En effet, l’article 19 de cette loi précise que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
Ainsi, le principe de la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap est introduit par la notion d’établissement de référence. Si la mise en place pratique dans les écoles a connu des difficultés au début de l’application de la loi, les dispositions réglementaires obligatoires déterminées dans la circulaire N°2002-113 du 30-4-2002 ont permis de réaliser le principe général d’un accueil en école ordinaire. Même si les problèmes perdurent, une tendance forte s’est enclenchée depuis quelques années à la suite de la volonté exprimée et surtout appliquée par le législateur français. Une tendance confirmée par la jurisprudence au travers de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009 qui a reconnu que la scolarisation en milieu ordinaire des enfants porteurs de handicap constitue une obligation de résultat pour l’Etat. Ce qui a pour conséquence d’engager automatiquement la responsabilité de l’Etat sans qu’il soit besoin pour les parents de prouver l’existence d’une faute. Le Conseil d’Etat par son arrêt du 20 avril 2011 a de nouveau rappelé l’état à ses devoirs : « Considérant qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif…». Ainsi, l’accès des enfants en situation de handicap à l’école ordinaire est un principe reconnu et appliqué.
Or, il n’en est pas de même concernant les temps périscolaires et extrascolaires. A ce jour, aucune disposition réglementaire relative à l’accueil en structures éducatives collectives n’a été définie ni dans le cadre de cette loi de 2005 ni par la suite. La conséquence directe est que le principe de la reconnaissance d’un droit fondamental d’accès aux structures éducatives de loisirs pour tous les enfants en situation de handicap est resté au stade l’intention faute de réglementation contraignante pour imposer son application.
Le rapport d’étude « Développer l’accès des enfants en situation de handicap aux structures d’accueil ou de loisirs dès le plus jeune âge ! » élaboré par la Plate forme nationale Grandir Ensemble en 2008, confirme cette idée lorsqu’il parle de la question de l’accès des enfants en situation de handicap aux lieux éducatifs collectifs comme « l’oubliée » des politiques publiques. En effet, les auteurs de cette étude affirment que la problématique de l’inclusion des enfants en situation de handicap reste « trop souvent traitée à la marge et souvent considérée comme non prioritaire. Ainsi, cette absence de contrainte réglementaire constitue un des freins à la mise en œuvre concrète du principe d’un accueil général en structures éducatives de loisirs.
Et rétrospectivement, les lois importantes sur le handicap (lois du 30 juin 19751 et du 11 février 2005) ont été autant d’occasions manquées de considérer comme prioritaire, au même titre que l’école, la question de l’accueil des enfants en situation de handicap en structures collectives de loisirs éducatifs. Si une telle priorité avait été affirmée et appliquée au moyen de décrets et de règlements contraignants, aujourd’hui la situation serait différente. De fait, l’oubli par le législateur du temps libre éducatif a marginalisé, depuis des décennies, l’offre d’accueil collectif éducatif.
Voir pages 15-16 du Rapport de l’étude nationale « Développer l’accès des enfants en situation de handicap aux structures d’accueil ou de loisirs dès le plus jeune âge ! » élaboré par la Plate forme nationale Grandir Ensemble en 2008
