Vers un accueil pour tous

Accompagner les familles et les structures éducatives pour que le droit aux loisirs devienne une réalité pour tous les enfants quelles que soient leurs différences. C’est un droit fondamental. Voila l’ambition de notre démarche « 100 % Loisirs - vers un accueil pour tous ».

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Des recours pour les familles

Quelles sont les possibilités de recours des familles en cas de refus d’accueil de leur enfant en situation de handicap ?

Si une famille se voit refuser l’accueil de son enfant en situation de handicap en centre de loisirs du milieu ordinaire, elle pourra étudier la possibilité de s’appuyer sur deux principes opposables :

Le principe de non-discrimination en raison d’un handicap
Refuser d’accueillir un enfant au motif de son handicap est une infraction au regard des articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal. En conséquence, un organisateur d’accueil collectif de mineurs ne peut pas refuser a priori l’inscription d’un enfant au raison de son handicap. Comme le rappelle la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) au travers de deux délibérations concernant respectivement un enfant allergique et un enfant épileptique :

  • Délibération n°2006-231 du 11 décembre 2006 : « Le Collège de la haute autorité considère que le refus d’un dépositaire de l’autorité publique d’accepter un enfant allergique au sein d’un service public relevant de sa compétence tels que notamment la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltes-garderies ou les crèches gérées par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination. »
  • Délibération n°2011-91 du 18 avril 2011 : « le maire de P subordonne son accueil à une nouvelle exigence, la mise à disposition d’un encadrement supplémentaire .../... dès lors, l’élément matériel de l’infraction de discrimination constitué par la subordination de fourniture d’un bien ou d’un service à raison d’un critère prohibé, en l’espèce, l’état de santé est caractérisé. » Cependant, ce principe de non-discrimination n’est que très rarement retenu. Car pour être jugé discriminatoire un refus d’accueil doit être fondé sur un motif considéré non légitime. A contrario, un refus d’accueil invoqué sur la base d’un motif légitime permet à l’organisateur de pouvoir refuser l’accueil. Ainsi lorsque qu’un organisateur après avoir dialogué avec la famille invoque des motifs légitimes comme par exemple une impossibilité pour raisons de sécurité, il peut refuser l’accueil sans être accusé de discrimination.

Le principe de l’égalité de traitement devant le service public
En cas de rupture d’égalité devant les charges publiques, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée. Aujourd’hui, ce principe est très peu invoqué par les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à un refus d’accueil comme en témoigne le faible nombre de décisions de jurisprudence en la matière. On peut tout de même citer, pour l’exemple, la délibération de la HALDE en date du 18 septembre 2006 au sujet du refus par un maire d’accueillir une enfant souffrant d’allergies dans la cantine scolaire : « En l’espèce, le Collège de la haute autorité considère que le refus du maire d’accepter la fille de la réclamante à la cantine, au périscolaire et au centre aéré, en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement. »

mardi 27 octobre 2015, par Fabrice Le Roux